De nombreux locataires se demandent s'il est légal de louer l'une des pièces de l'appartement qu'ils occupent. Depuis les années 1960, c'était une situation très courante parmi les étudiants et les jeunes travailleurs, mais ces dernières décennies, avec la hausse des prix du logement, elle est devenue de plus en plus fréquente parmi les familles monoparentales, les étrangers et même les personnes âgées. Mais que dit la loi sur la sous-location d'une chambre dans un appartement loué ?
Est-il légal de sous-louer des chambres dans un appartement loué ?
On entend par sous-location ou sous-louage la location d'une partie d'un bien immobilier avec la particularité que l'accord est conclu entre le locataire (qui a signé le contrat avec le propriétaire) et un autre locataire : il s'agit d'un accord de locataire à locataire qui concerne une partie du bien, jamais la totalité.
Cette pratique est parfaitement légale si la sous-location concerne une partie meublée car la loi interdit la sous-location d’un logement vide. Il faut donc avoir le consentement par écrit du propriétaire pour sous-louer son appartement comme cela pourrait être le cas si vous souhaitez investir dans un des condos neufs à vendre au Québec et le louer ensuite. Le bailleur doit aussi valider le montant du loyer demandé au sous-locataire et ne doit pas excéder le loyer du locataire.
Il est également important de noter que le sous-bailleur (le locataire qui a proposé la sous-location) doit continuer à vivre dans le bien de manière régulière, sinon cela pourrait être considéré comme une cession.
Le propriétaire peut-il refuser de sous-louer ?
Il n'est pas obligé de le faire, en fait si le bien est loué sans son consentement et qu'il le prouve, ce serait un motif suffisant pour résilier le contrat pour cause de non-conformité. Dans le cas où un propriétaire voudrait mieux se protéger, il est recommandé d'inclure une clause spécifique indiquant l'interdiction de cette pratique, bien que cette précaution ne soit pas indispensable puisque la loi elle-même précise qu'elle ne sera légale qu'avec un consentement écrit préalable, un consentement verbal n'ayant aucune valeur juridique.
Dans le cas contraire, lorsque le propriétaire ne s'oppose pas à la sous-location, une clause spécifique peut également être incluse dans le contrat.
A quel prix une chambre peut-elle être sous-louée ?
Pour le prix fixé par les parties d'un commun accord, avec une seule réserve : "Le prix de la sous-location ne peut dépasser, en tout état de cause, celui qui correspond au bail". Une mesure introduite pour tenter de contrôler la spéculation, et qui est appliquée même en cas de sous-location de plus d'une chambre ou de sous-location sur des plateformes d'appartements touristiques. Dans ces cas également, la somme de toutes les sous-locations ne peut jamais dépasser le prix total de la location.
Le locataire doit-il signer un contrat avec le sous-locataire?
Oui, il doit le faire par écrit, en précisant les surfaces et les pièces incluses dans l'accord, la durée du contrat et les conditions économiques. Cependant, il est très fréquent que l'accord soit verbal, ce qui entraîne davantage de problèmes en cas de conflit d'intérêts conduisant au tribunal.
Que se passe-t-il si le locataire ne paie pas sa part du loyer ?
Dans le cas où le locataire ne respecte pas son engagement de paiement, le sous-locataire doit continuer à payer le montant total du loyer. Pour éviter ce problème, il est recommandé de faire figurer tous les locataires du bien comme titulaires du contrat, ce qui implique la signature d'un nouveau contrat avec chaque nouveau locataire, mais offre de plus grandes garanties juridiques à toutes les parties.
Comment cela affecte-t-il le sous-locataire si le locataire qui a signé le contrat part ?
En principe, la personne qui reloue n'a pas le droit de rester dans le bien si le locataire qui a signé le contrat décide de résilier l'accord : son droit s'éteint lorsque le locataire qui a sous-loué le bien le fait. Cela dit, s'il y a une bonne entente entre les parties, le propriétaire décidera généralement de poursuivre la location, pour laquelle un nouveau contrat sera signé.