Comment obtenir le recouvrement d’un chèque impayé ?

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Comment obtenir le recouvrement d’un chèque impayé ?

Le chèque impayé est ce que redoutent le plus les commerçants et nombreux sont ceux qui, pour cette raison, ont décidé de ne plus les accepter. Les transactions entre particuliers sont également soumises à cette insécurité et c’est pourquoi il leur est conseillé de solliciter un chèque de banque si la somme à recevoir est importante (comme pour la vente d’une voiture par exemple). Si en dépit de certaines précautions, vous vous trouvez quand même confronté à une telle situation, il existe une méthode simple pour tenter de solutionner au plus vite le problème. Nous vous expliquons comment.

Identifier la cause du chèque impayé

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un chèque peut revenir impayé. Il y a en premier lieu des motifs techniques comme l’absence d’une mention obligatoire telle que la date par exemple ou encore la signature qui n’est pas conforme à celle de l’émetteur. Dans ce cas le chèque est refusé et renvoyé à son bénéficiaire. Ce dernier doit donc simplement contacter son débiteur et lui faire régulariser l’erreur ou lui demander d’émettre un nouveau chèque tout en s’engageant à détruire le premier.

C’est même parfois le bénéficiaire qui commet une erreur en oubliant d’endosser le chèque. Il suffit alors de le faire et de le représenter au paiement. Plus problématiques sont les chèques opposés. Il est fait opposition à un chèque en cas de vol, de perte ou d’utilisation frauduleuse. Dans ces hypothèses il est pratiquement impossible d’obtenir paiement de la somme due

Enfin, le cas le plus courant reste celui du chèque sans provision et c’est aussi dans cette configuration qu’il est permis d’agir par des voies légales plus contraignantes.

Les recours face au chèque sans provision

C’est la banque du bénéficiaire du chèque qui avertit ce dernier du rejet du moyen de paiement faute de provision suffisante sur le compte du débiteur. L’organisme financier adresse alors une attestation de rejet de chèque au bénéficiaire qui dispose ensuite d’un délai de trente jours pour demander à sa banque d’encaisser une nouvelle fois le chèque ou pour s’adresser à l’émetteur du chèque afin qu’il régularise la situation en approvisionnant son compte.

Dans le cadre de ces démarches amiables, il est aussi possible de demander au débiteur un paiement par un autre moyen : nouveau chèque tiré sur un autre compte ou paiement en espèces si le montant le permet.

Il faut en outre savoir que si le chèque sans provision est inférieur à 15 €, c’est alors la banque du débiteur qui va couvrir la provision.

Si après le délai précité de 30 jours, la situation n’a pas été régularisée, la banque de l'émetteur du chèque délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Ce document (signé par le banquier) est remis au bénéficiaire du chèque impayé à sa demande, ou automatiquement si le chèque avait été présenté une seconde fois sans effet.

Grâce à ce certificat de non-paiement, le créancier va pouvoir s’adresser à un Huissier de justice pour engager une procédure de paiement forcé. Il convient de choisir un professionnel exerçant dans le ressort territorial du débiteur, par exemple Gaelle Esposito Huissier dans le Rhône qui va donc signifier à cette personne le certificat de non-paiement.

Cet acte de signification vaut commandement de payer et impose au débiteur de régler sa dette dans les quinze jours de sa réception. Passé ce délai, si le paiement n’a pas été régularisé, le certificat de non-paiement produit les mêmes effets qu’un titre exécutoire, c’est-à-dire comme un jugement ou décision de justice définitive, qui peut être exécutée par toutes les voies de droit possible.

L’Huissier passera donc dans la phase d’exécution en pouvant effectuer une saisie de mobiliers, une saisie-arrêt sur salaire, une saisie bancaire s’il dispose des coordonnées d’un autre compte. Les frais engagés par cette procédure sont à la charge du débiteur dont la dette augmentera d’autant.

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