Droits et responsabilités des propriétaires de maisons

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Droits et responsabilités des propriétaires de maisons

Détenir un bien quel qu’il soit engendre des droits et des obligations. Les propriétaires de maisons n’échappent donc pas à cette règle. Il existe ainsi une importante réglementation en la matière qui varie selon la personne tierce concernée par la relation avec un propriétaire de maison. La législation ne sera en effet pas la même si l’on vise les relations entre constructeur et propriétaire, entre locataire et propriétaire ou même entre un propriétaire et ses voisins. Voici donc quelques exemples.

Relations entre constructeur et propriétaire

Que vous fassiez construire une maison de ville sur la Rive-Nord ou que vous achetiez une maison déjà existante, la meilleure protection du propriétaire est le titre de propriété. Document officiel inscrit dans les registres des titres de propriété des provinces et des territoires, il décrit le droit que détient le propriétaire sur un terrain et les bâtiments qui s’y trouvent ou y seront construits. Ce document précise aussi les éventuelles limitations telles que l’existence d’une hypothèque par exemple. Cette dernière devra en effet être réglée en cas de revente et le solde du prix sera ensuite versé au vendeur.

Cependant, le droit immobilier étant complexe et il exige parfois des vérifications légales pour éviter des situations ubuesques.

Si vous avez acheté un bien immobilier qui va être construit, il faudra toujours vérifier lors de la livraison que tout correspond au cahier des charges et au titre de propriété. Le constructeur doit également une garantie contre les malfaçons et les désordres apparaissant après la livraison.

Le propriétaire a quant à lui l’obligation essentielle de payer le prix convenu qui est en général exigible par tranches en fonction de l’avancement des travaux.

Relations entre locataire et propriétaire

La première obligation à laquelle est soumis un propriétaire bailleur est de ne faire aucune discrimination lors de la mise en location du bien. Toutes les candidatures devront être examinées selon les mêmes critères qui ne peuvent pas prendre en considération notamment l’appartenance raciale, ethnique, religieuse ou politique, ou encore le sexe, l’âge ou un handicap. Le propriétaire devra en outre maintenir le logement dans un état conforme aux normes minimales en matière de salubrité, de sécurité (notamment au regard de la sécurité incendie) et d’entretien.

Le locataire doit quant à lui payer le loyer dans le délai mentionné au contrat de location, adopter une attitude respectueuse envers les voisins, nettoyer son logement et réparer les éventuels dommages causés au bien tant par sa négligence que délibérément ou par encore du fait d’une personne invitée par lui.

Pour de bonnes relations entre propriétaire et locataire, il est recommandé de bien communiquer et de lui signaler dès que possible tout problème concernant son bien, surtout si cela nécessite une réparation.

Le locataire doit aussi permettre l’accès au logement aux personnes devant y effectuer des réparations ou venant le visiter à la demande du propriétaire, en cas de vente par exemple.

Enfin, si le locataire n’est plus en mesure de payer son loyer, le propriétaire ne pourra pas procéder lui-même à l’expulsion mais devra suivre une procédure judiciaire dont les spécificités et délais diffèrent d’une province à une autre.

La première chose à faire lorsqu'un locataire commence à avoir des retards de paiement de loyer est d'essayer de les résoudre à l'amiable. Dans la grande majorité des cas, ce retard initial est résolu et il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Cependant, il est vrai qu'il y a des moments où le locataire est un vrai professionnel du non-paiement. Si tel est le cas, il est alors temps pour vous de prendre des décisions.

La première décision devrait être de rechercher d'urgence un avocat spécialisé dans les expulsions de locataires car les services d’un avocat sont nécessaires pour demander l'expulsion du locataire pour non-paiement, quel que soit le montant de la dette.

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