Le licenciement pour inaptitude physique ou mentale au travail peut être envisagé, lorsqu'un salarié n'est plus en mesure de poursuivre son contrat de travail, à la suite d'un accident de travail, de la contraction d'une maladie professionnelle ou de l'altération de son état physique ou mental. Lorsqu'aucune solution de reclassement n'a pu être envisagée par l'employeur, celui-ci doit alors envisager de licenciement pour inaptitude médicale. Comme nous allons le voir, cette procédure de licenciement particulière s'avère relativement longue et nécessite d'entreprendre de nombreuses démarches.
Licenciement pour inaptitude au travail : possible après la réalisation d'un constat
Ce type de procédure, occasionnant le versement d'une indemnité licenciement inaptitude, ne peut être envisagé par l'employeur que lorsque le médecin du travail a constaté l'impossibilité par le salarié de reprendre son travail à son poste habituel. Au cours des examens médicaux réalisés, le médecin est amené à échanger avec le salarié, concernant notamment les mesures d'aménagement à envisager, ou encore la possibilité de changer de poste.
La rédaction de la déclaration d'inaptitude au travail
Le médecin, à la suite des examens et des consultations avec le salarié, rédige une déclaration d'inaptitude au travail, comprenant notamment ses conclusions, ainsi que ses recommandations concernant le reclassement du travailleur. Plusieurs motifs peuvent pousser le médecin du travail à déclarer un salarié inapte au travail, un problème de santé physique ou mental par exemple. Néanmoins, ces informations ne peuvent être fournies à l'employeur.
L'intervention du Comité Social et économique de l'entreprise
À la suite de la rédaction de la déclaration d'inaptitude au travail, l'employeur doit consulter le Comité Social et Économie de l'entreprise, afin de prouver que le licenciement pour inaptitude respecte strictement la procédure obligatoire, mentionnée dans le Code du Travail. En revanche, l'avis du CSE peut ne pas être pris en compte par le chef d'entreprise.
La recherche d'un reclassement : obligatoire pour l'employeur
L'employeur doit tout mettre en œuvre, afin de reclasser le salarié. En effet, avant d'entreprendre le calcul indemnité légale de licenciement, il est essentiel de préserver l'emploi du salarié. De ce fait, son employeur peut le reclasser, aménager son poste, ou lui trouver un autre travail au sein de l'entreprise. D'ailleurs, lors de la période de reclassement, le travailleur est en mesure de demander une indemnité temporaire d'inaptitude.
Mais, si aucune solution ne convient au salarié ou si les options proposées ne sont pas conformes aux recommandations du médecin du travail, le licenciement pour inaptitude est prononcé.
Les conséquences d'un licenciement pour inaptitude
Bien sûr, le licenciement pour inaptitude donne lieu au versement d'une indemnité de licenciement pour inaptitude. Dans cette situation, le calcul licenciement est différent d'une procédure classique. En effet, l'indemnité licenciement inaptitude versée au travailleur correspond au double de la somme proposée habituellement.