Le bail commercial est un contrat signé entre un bailleur (le propriétaire du bien en location) et un locataire (la personne physique ou morale exerçant une activité commerciale et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés). La signature d'un tel contrat implique le depot de garantie bail commercial, la mention relative à la durée bail commercial, ainsi que l'etat des lieux bail commercial. Néanmoins, le bail commercial type peut entraîner des litiges et des contentieux entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé dans le contrat de bail commercial, afin d'envisager les procédures nécessaires pour obtenir gain de cause.
Pourquoi et comment choisir un avocat dans le cadre d'un contentieux de baux commerciaux ?
Nous avons vu précédemment le bail commercial définition : ce contrat stipule les obligations du locataire, ainsi que du bailleur. Caution de bail commercial, durée de location, obligations du bailleur en cas d'expulsion, de très nombreuses clauses sont incluses dans ce contrat. De ce fait, celles-ci peuvent faire l'objet d'un litige la suite de sa signature du bail commercial.
Que vous soyez locataire ou bailleur, vous n'êtes peut-être pas spécialiste en matière de droit immobilier. De ce fait, il est essentiel dans le cadre d'un contentieux de faire appel à un professionnel de justice. Un avocat spécialisé dans les baux commerciaux vous vient en aide, et vous accompagne du début à la fin de la procédure. Mais alors, quelle peut être la nature de ce contentieux ? C'est ce que nous allons voir, dès à présent.
Le contentieux relatif à la non-exécution des obligations du locataire
Comme nous l'avons déjà mentionné, le bail commercial résume toutes les obligations du bailleur, mais aussi du locataire. Aussi, l'inexécution ou le non-respect des obligations de ce dernier peuvent entraîner un litige. C'est le cas, par exemple, lorsque le locataire réalise sans l'accord du propriétaire des travaux de transformation dans le local commercial ou industriel. L'exercice d'une activité interdite au sein du local peut également donner lieu à un contentieux.
Le contentieux relatif au refus de renouvellement de bail
Le propriétaire d'un local commercial est en droit de refuser le renouvellement du bail. Mais, dans ce cas, celui-ci doit reverser des indemnités au locataire, à moins que le motif du refus soit légitime (des loyers impayés peuvent être à l'origine d'un refus sans indemnité). Lorsque le contentieux concerne le paiement de ces fameuses indemnités d'éviction, il est essentiel de contacter un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.
Le contentieux relatif à la cession d'un local commercial
La cession du local commercial par le bailleur peut donner lieu à la fin du contrat de location. Néanmoins, le propriétaire du bien n'est pas toujours autorisé à rompre le bail dans le cadre d'une cession. Pour en savoir plus concernant vos droits et vos obligations, contactez un avocat du cabinet https://www.avocat-paris-ycs.com.